Quel est le principe de la vente en VEFA ?

Derrière l’abréviation VEFA se cache un principe de vente spécifique, parfaitement réglementé et totalement sécurisé pour l’acquéreur : la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Autrement dit, la vente d’un bien immobilier dont la construction n’est pas encore achevée. Ce type de vente est particulièrement intéressant puisqu’il offre avantages, garanties et économies à toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un logement neuf. Dans cet article, découvrez les particularités et les atouts de la vente en VEFA à la Martinique.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) désigne une vente sur plan, réglementée par la loi du 3 janvier 1967 et définie par un contrat. Ce contrat vise à protéger l’acquéreur du bien immobilier à construire ou en cours de construction et soumet les constructeurs à certaines règles.

La particularité d’une vente en VEFA réside dans sa signature. En effet, l’acquéreur doit signer le contrat de vente avant que les travaux ne soient terminés. Il devient donc d’abord propriétaire du sol puis petit à petit du bien qui se construit.
À travers ce contrat de vente, le constructeur s’engage à livrer le logement – qui peut être un appartement ou une maison individuelle – dès la fin des travaux.

Pour être valable juridiquement, ce contrat doit être signé chez un notaire et doit contenir certaines informations. Notez que dans certains cas, vous pouvez être amené à signer un contrat de réservation avant la signature officielle du contrat de vente.

Que doit contenir la VEFA ?

Le contrat de VEFA doit impérativement contenir les informations suivantes – réparties en 3 catégories – afin d’être en conformité avec la législation :

Le vendeur et l’acquéreur

  • Identités et coordonnées

Le logement

  • Adresse du logement
  • Descriptif détaillé du logement (surfaces, équipements et annexes, matériaux, situation, règlement de copropriété, notice et plan relatifs à l’immeuble)
  • Attestation de l’assurance dommages-ouvrages
  • La garantie de l’achèvement de l’immeuble : en cas de défaut du vendeur, le garant s’engage à payer le montant nécessaire à l’achèvement de l’immeuble.
  • Etc.

La vente

  • Date de livraison du bien immobilier neuf
  • Eventuelles pénalités en cas de retard
  • Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
  • Conditions d’échelonnement du montant des travaux
  • Eventuelle condition suspensive de l’obtention du prêt
  • Conditions d’exercice du droit de réflexion
    Etc.

Quelles sont les étapes de la VEFA ?

Pour acheter un logement en VEFA sur l’île aux fleurs, il convient de passer par plusieurs étapes, dont voici les principales :
♦ La signature du Contrat de Réservation
En premier lieu, l’acheteur va signer un contrat de réservation avec le vendeur. Ce contrat mentionne le prix du bien immobilier neuf, sa surface, son plan et un plan de masse global de la résidence, ainsi qu’un descriptif de la construction. Suivant le type de logement, il peut y avoir d’autres informations. Au moment de la signature du contrat de réservation, vous devrez verser un dépôt de garantie (variant suivant le prix de vente et les délais de livraison du bien) afin de bloquer la réservation de votre logement.
Notez que le contrat de réservation n’est pas obligatoire.
♦ La recherche de financement
  • Si vous souhaitez financer votre achat VEFA à crédit, vous devez constituer un dossier de demande de prêt solide (bulletins de paie, avis d’imposition, relevés d’épargne, etc.). Joignez tous les documents permettant de prouver votre capacité d’emprunt. Une fois votre dossier monté, il vous faudra défendre votre projet auprès des banques. Vous pouvez également faire appel à un courtier en prêt immobilier qui se chargera de défendre vos intérêts auprès de ses partenaires bancaires et vous obtenir le meilleur taux de prêt.
  • Vous pouvez également financer votre achat avec vos fonds personnels sans souscrire de crédit.

À savoir : vous pouvez bénéficier de différents dispositifs d’aide et autres avantages (Prêt à Taux Zéro, accession à la propriété à prix maîtrisé, TVA réduite…) pour financer votre achat en VEFA, à condition d’y être éligible.

♦ La signature de l’acte authentique chez le notaire
Une fois le prêt obtenu ou les fonds personnels débloqués, l’acte de VEFA est conclu chez un notaire.
Notez que le projet d’acte de vente vous est envoyé par le promoteur au moins un mois avant la date de signature. Ainsi, vous pouvez profiter de ce délai pour vérifier que les termes du contrat de vente sont identiques à ceux du contrat de réservation. Vous avez la possibilité de refuser de signer sans fournir de motif et récupérer votre dépôt de garantie dans un délai de 3 mois.
♦ La prise de possession du logement neuf

Lorsque les travaux sont achevés le bien est livré à l’acquéreur qui peut alors y habiter. Il bénéficie de garanties et protections en cas de déffauts liés à la construction. 

Quand et comment signer une vente en VEFA ?

Le projet d’acte de vente est envoyé à l’acheteur par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre au minimum un mois avant la signature. Ce délai permet de vérifier que les éléments sont en adéquation avec ceux contenus dans le contrat de réservation.

Signature

Si l’acheteur est d’accord avec les termes du contrat, le contrat de VEFA doit ensuite être signé chez un notaire qui en garde un original (appelé « la minute ») et en remet une copie à l’acheteur qui doit la conserver. Le notaire se charge également de la publicité foncière du bien immobilier auprès du service des hypothèques.

Délai de rétractation

  • Si vous n’avez pas signé de contrat de réservation, vous avez dix jours de réflexion à partir du lendemain de la remise de l’acte de vente (par courrier recommandé ou en main propre) pour revenir sur votre engagement. Notez que si le dernier jour du délai de réflexion tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Si vous avez signé un contrat de réservation, vous avez également dix jours de réflexion à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation. Vous pouvez annuler la vente et vous faire rembourser le dépôt de garantie.

Dans les deux cas, si vous souhaitez vous rétracter, vous devez en informer le vendeur durant ce délai en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les garanties offertes par la VEFA ?

La VEFA en Martinique permet à l’acheteur de bénéficier de plusieurs garanties et protection :

Des garanties financières

La VEFA est parfaitement encadrée et doit respecter une réglementation spécifique afin de protéger l’acheteur contre certains risques. Ainsi, si vous optez pour un projet immobilier en VEFA, vous bénéficierez d’une garantie financière, délivrée généralement par une banque. Autrement dit, si le constructeur ne pouvait plus assurer l’achèvement de la construction, un tiers mandaté par la banque prendrait son relais.
De plus, vous bénéficiez également d’une garantie de remboursement dans le cas où un dysfonctionnement empêcherait le constructeur d’achever le logement. L’acte de vente serait alors annulé et l’organisme bancaire du constructeur vous rembourserait l’intégralité des sommes versées.

Des garanties et protections liées au bien immobilier neuf

En achetant un logement en VEFA en Martinique, vous bénéficiez de 4 garanties qui vous couvrent en cas de défauts liés à la construction de votre logement. Ces garanties prennent effet dès la livraison de votre logement :

  • La garantie de parfait achèvement : durant 1 an, vous êtes couvert contre les défauts apparents ne relevant pas de l’usure normale (malfaçons, défauts de construction résultant de travaux mal réalisés ou non exécutés).
  • La garantie contre les vices apparents : si vous constatez des défauts lors de la réception de votre logement neuf ou dans le mois qui suit, cette garantie oblige le promoteur à effectuer toutes les réparations nécessaires.
  • La garantie décennale : durant 10 ans, vous êtes protégé contre les dommages de construction se produisant après la livraison de votre bien immobilier neuf (fissures, vice de sol, disfonctionnement d’un équipement, etc.).
  • La garantie biennale, durant 2 ans, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement non couverts par la garantie décennale et dissociables de la construction, c’est-à-dire : radiateurs, volets roulants, robinetteries, éviers, interphones, etc.

Les assurances

L’assurance dommages-ouvrages souscrite par le vendeur pour votre compte ainsi que l’assurance responsabilité décennale du vendeur couvrent durant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment. Ces deux assurances sont jointes au contrat de VEFA.

Quels sont les avantages de la VEFA ?

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement en Martinique comporte de nombreux avantages :

  • Une protection et une sécurité optimales grâce au parfait encadrement de la VEFA et du paiement échelonné
  • Un logement neuf, confortable, entièrement sécurisé, et respectant les dernières normes environnementales et thermiques en vigueur (RTAA DOM 2016 en Martinique)
  • Un logement écologique grâce aux prestations modernes et de qualité permettant de réduire les factures d’électricité
  • Des frais de notaire réduits (de 2% à 3% du montant du logement contre 7% à 8% pour un logement ancien)
  • La possibilité de solliciter différents dispositifs d’aide (PTZ, TVA réduite, accession à la propriété à prix maîtrisé…), soumis à conditions, pour acquérir un logement en VEFA plus facilement
  • Des garanties et protections en cas de petits défauts liés à la construction du logement neuf tout au long de sa durée de vie
  • Un paiement échelonné selon l’avancement de la construction, ainsi que des facilités de paiement suivant les organismes bancaires
  • Un accompagnement personnalisé jusqu’à la livraison du bien : vous aurez à disposition un conseiller immobilier dédié durant la vente et la construction mais également un SAV une fois le logement livré.

La vente en VEFA offre ainsi un cadre idéal pour se constituer un patrimoine en Martinique. Résidence Concordia, située dans la commune du Robert en Martinique, est un programme immobilier neuf en VEFA particulièrement attrayant et possédant de nombreux atouts. Au cœur d’un environnement verdoyant agréable, à proximité de toutes les commodités, les appartements sont dotés de prestations de grande qualité et promettent bien-être et confort à leurs propriétaires.

Résidence Concordia, un programme immobilier neuf à prix réduit

Résidence Concordia est un programme immobilier neuf situé au Robert en Martinique. Au cœur d’un environnement verdoyant, calme et sécurisant, il propose différents types d’appartements aux prestations modernes, économiques et écologiques. La résidence est proche de toutes les commodités (commerces essentiels, écoles, pharmacies, collèges, centre médical, activités nautiques…).

En optant pour ce programme neuf, vous ferez non seulement l’acquisition d’un appartement neuf avec tous les avantages que cela comporte – confort, économies d’énergie, garanties, prestations aux normes et ultra modernes… – mais en plus, il vous coûtera moins cher qu’un appartement ancien, grâce aux frais réduits et aux différents dispositifs d’aide que vous pouvez solliciter (PTZ, accession à la propriété à prix maîtrisé, TVA réduite…).

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